CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)
Préambule des Conditions générales d’utilisation RH Conseils et Recrutement
– RH Conseils et Recrutement est spécialisée dans la fourniture de services informatiques. La liste des services informatiques et des applicatifs susceptibles d’être mis à disposition du Client a été portée à sa connaissance sur le site internet de la société, www.rhconseilsetrecrutement.com ou lors de la transmission d’une proposition commerciale.
Les services proposés par RH Conseils et Recrutement sont accessibles à distance, par le réseau Internet.
Le Client souhaite recourir à une solution informatique externe pour les besoins propres de son entreprise.
En foi de quoi il est convenu et arrêté ce qui suit
Glossaire
Adresse URL : Ensemble de données permettant d’avoir un accès à l’information d’Internet sur un navigateur web. Il contient notamment le nom du serveur et le chemin d’accès au document.
Applications : Désigne l’ensemble des programmes et solutions logicielles mise à disposition du Client en mode SaaS.
Client : Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente.
Contrat : On entend par contrat le présent document.
Données : Désigne l’ensemble des informations et données du Client générées par la mise en œuvre d’applications ou traitées par celles-ci.
Espace client : Espace sécurisé sur le site Internet www.rhconseilsetrecrutement.com, accessible uniquement aux clients de RH Conseils et Recrutement, permettant d’accéder à leurs données personnelles, de télécharger leur devis et factures, et d’en effectuer le règlement.
Internet : Désigne l’ensemble des réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
SaaS : Le logiciel en tant que service ou « Software as a service » est un concept consistant à proposer un abonnement à un logiciel fourni « comme un service », plutôt que l’achat d’une licence.
Services : Désigne l’ensemble des services et solutions logicielles que RH Conseils et Recrutement s’engage à fournir au Client en exécution du Contrat.
Solution : « Solution informatique » ou « Solution logicielle » désignent indifféremment les services, logiciels et infrastructures mis à disposition du Client.
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par RH Conseils et Recrutement auprès de ses clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Le contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
Les conditions générales de vente et de service ;
Tout avenant ultérieur au présent contrat
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Toute stipulation contraire figurant sur tout autre document est réputée non-écrite (email, fax…). Il est entendu que toute modification, notamment manuscrite, qu’elle porte sur un élément essentiel ou non, ou qu’elle consiste en l’ajout ou la suppression d’un élément quel qu’il soit, devra être acceptée expressément par écrit par les parties.
Article 2. Durée du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service entrent en vigueur à compter du premier Janvier deux mille vingt-quatre (01/01/2024) pour une durée indéterminée.
Article 3. Proposition commerciale
Il appartient au Client d’être exhaustif quant à l’énonciation de ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation à la solution logicielle, et de s’assurer qu’il dispose de la compétence nécessaire à l’utilisation de celle-ci.
Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité de se faire assister par RH Conseils et Recrutement ou par tout autre professionnel de son choix, afin d’évaluer ses besoins et d’être en mesure d’utiliser la Solution SaaS selon les conditions visées dans les présentes.
Article 4. Commande
Les ventes sont réputées parfaites après établissement d’une proposition commerciale et acceptation expresse par écrit de la commande du Client par RH Conseils et Recrutement.
Lorsque le client effectue sa commande sur Internet, la vente sera parfaite lorsque RH Conseils et Recrutement accusera réception au Client du Bon de commande rempli en ligne et du paiement.
Toutes demandes de modification et d’ajout de prestations dans une commande ne seront validées que sur acceptation expresse et par écrit des parties.
L’annulation de la commande par le Client après son acceptation par RH Conseils et Recrutement, pour quelque raison que ce soit, entraînera la facturation totale de la prestation, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice.
Article 5. Prix
Les prestations proposées par RH Conseils et Recrutement sont fournies aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par RH Conseils et Recrutement, selon la proposition commerciale établie par RH Conseils et Recrutement. Les prix sont exprimés en Euros hors taxe. Les prix seront révisés à chaque échéance annuelle en fonction de l’évolution de l’indice Syntec.
Article 6. Conditions de règlement
Les modalités de règlement peuvent différer en fonction de la prestation de service fournie.
L’acompte est exigible au jour de la passation de la commande, le solde est exigible au jour de l’émission de la facture.
Lorsqu’un échéancier est intégré à la proposition commerciale, le prix est payable en plusieurs versements, dans les formes et les délais fixés par l’échéancier.
Une facture est établie par RH Conseils et Recrutement et remise au Client, ou mise à sa disposition sur l’Espace client, lors de la fourniture des prestations de services commandées.
Aucun escompte n’est accordé par RH Conseils et Recrutement.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par courrier postal à l’attention du Service Comptabilité, situé au 40 rue de plaisance, 75014 Paris, ou par courrier électronique à l’adresse compta@rhconseilsetrecrutement.com dans un délai d’un (1) mois après l’émission du bon de commande ou de la facture concernée.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par RH Conseils et Recrutement.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client figurant sur la proposition commerciale et/ou sur la facture, des pénalités de retard s’appliqueront, en sus d’une indemnité forfaitaire, en application du décret N°2012-1115 du 02/10/2012, pour frais de recouvrement de 40 EUR.
A titre de clause pénale, tout défaut de paiement entraînera l’exigibilité, sans préjudice de toute autre voie de recours, de 15% des sommes dues et restées impayées.
Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit à RH Conseils et Recrutement, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.
Tout retard entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que RH Conseils et Recrutement serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, RH Conseils et Recrutement se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. La suspension d’un service n’engendre pas la suspension de sa facturation.
Article 7. Engagement de durée et renouvellement
Les prestations de service de RH Conseils et Recrutement sont soumises à un engagement d’un (1) an sauf mention contraire portée sur la proposition commerciale acceptée par le Client.
L’abonnement sera ensuite tacitement reconduit pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues aux présentes.
Lors du renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur le jour du renouvellement.
Article 8. Livraison
RH Conseils et Recrutement s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais prévus aux Conditions Commerciales.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai d’un (1) mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la livraison des produits et prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera de huit (8) jours à compter de la fourniture des prestations pour émettre, par courrier postal à l’attention du Service Comptabilité, ou par courrier électronique à l’adresse compta@rhconseilsetrecrutement.com, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Article 9. Responsabilité de RH Conseils et Recrutement
RH Conseils et Recrutement ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, sont entendus notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que RH Conseils et Recrutement aurait été averti de l’éventualité de leur survenance.
En tout état de cause, la responsabilité de RH Conseils et Recrutement en cas de dommage survenu au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué et retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée aux montants suivants : Lorsque ces dommages sont liés à la mise en œuvre ou au déploiement de la solution logicielle, deux (2) fois le montant des frais liés à la mise en service de la solution : Frais de mise en service, développements spécifiques, et conseil. Le montant des frais liés aux droits de licence et à la formation sont expressément exclus.
La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par RH Conseils et Recrutement qui ne saurait contracter sans elle. Le Client s’engage à informer RH Conseils et Recrutement, par écrit, dans le cas où les sommes garanties seraient insuffisantes pour le couvrir de tout risque encouru pour ses données et/ou son activité.
Le Client devra alors souscrire un service d’assurance complémentaire afin de lui apporter des garanties suffisantes.
Article 10. Garanties générales
RH Conseils et Recrutement garantit expressément la conformité des produits et services commandés aux documents contractuels.
RH Conseils et Recrutement garantit le Client que toute prestation, solution logicielle, documentation, ou autre élément couvert par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers ou à lui-même, qu’il utiliserait ou mettrait à disposition, ne présente aucune infraction aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tierces parties.
Si tout ou partie de la prestation réalisée par RH Conseils et Recrutement est reconnue constitutive de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de toute autre violation de droits de propriété intellectuelle, RH Conseils et Recrutement devra soit obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation des prestations informatiques, objets de l’action en cause, soit les remplacer par des éléments équivalents ne constituant pas la violation des droits reprochée ou modifier les Prestations pour éviter ladite violation.
L’obligation de garantie ne s’applique pas dans le cas où le Client a lui-même apporté ou fait apporter des modifications à la solution logicielle.
Le Client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires lorsqu’il demande à RH Conseils et Recrutement, dans le cadre de la réalisation des prestations, d’utiliser toute solution logicielle, documentation ou autre élément couvert par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers.
Le Client garantit RH Conseils et Recrutement pour toute plainte, revendication, action en contrefaçon ou en concurrence déloyale s’y rapportant, et prendra à sa charge le cas échéant tous montants, frais et dépenses relatifs à de telles infractions et supportés par RH Conseils et Recrutement.
Article 11. Confidentialité
Définition des Informations Confidentielles
Dans le cadre du présent contrat, le terme « Informations Confidentielles » recouvre toutes informations, données, documents de toute nature d’une Partie qui sont transmis ou portés à la connaissance de l’autre Partie par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations techniques, commerciales, stratégiques, financières, études, spécifications, logiciels, composants, produits et équipements.
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations accessibles au public, ou relevées publiquement sans violation contractuelle ou légale d’une obligation de confidentialité.
Protection des informations confidentielles
La Partie recevant les Informations Confidentielles s’engage envers l’autre Partie à ce que celles-ci soient protégées et gardées strictement confidentielles puis soient traitées avec précaution.
Toute divulgation de l’Information Confidentielle à un Tiers est interdite sauf accord écrit et préalable de l’autre Partie.
En interne, c’est-à-dire au sein des sociétés contractantes, les Informations Confidentielles pourront être transmises aux seules personnes ayant à les connaître, et aux seules fins pour lesquelles elles ont été divulguées.
Cet engagement de confidentialité perdurera pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’expiration des relations entre les Parties, pour quelque motif que ce soit.
Données sensibles
Lors de la communication de données dites « sensibles », le Client en avisera formellement RH Conseils et Recrutement, par écrit, afin que le traitement de ces données fasse l’objet d’un contrôle spécifique.
RH Conseils et Recrutement mettra en œuvre les mesures techniques et d’organisations appropriées afin de protéger ces données « sensibles » qui bénéficieront alors d’un niveau plus important de protection, en particulier dans le cadre de la transmission des données sur le réseau.
La mise en œuvre de procédures de protection exceptionnelles pourra faire l’objet d’une facturation spécifique.
Tiers autorisés
RH Conseils et Recrutement est expressément autorisé à échanger toute Information Confidentielle relative aux Prestations avec les Tiers qui auront été nommément désignés par le Client au titre de leurs propres missions: Expert-comptable, prestataire informatique, associé et/ou investisseur, conseil, prestataire logistique, etc.
Le client informera RH Conseils et Recrutement par écrit de toute limitation qu’il entend appliquer à cette clause.
Le Client se porte fort du traitement des Informations Confidentielles par ces Tiers au même titre que par lui-même.
Article 12. Sécurité
RH Conseils et Recrutement utilise des mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des données qui lui seront transmises, et à prévenir leur perte, altération et/ou destruction.
Procédures de sauvegarde
RH Conseils et Recrutement sauvegarde de manière régulière et redondante les données stockées par le Client pour son activité, conformément à l’article 34 de la loi n° 28-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoit que : « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (…) ».
Pour compléter ces dispositifs, le Client devra mettre en œuvre une procédure de sauvegarde indépendante, récurrente et fiable, en utilisant les fonctionnalités d’extraction mise à sa disposition au moyen de la solution logicielle, ou via l’Espace client.
Accès aux logiciels et/ou à l’Espace client
Les identifiants destinés à accéder à la solution logicielle et/ou à l’Espace client doivent être définis ou redéfinis par le Client. Ces identifiants sont personnels et confidentiels.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants et de la garde des codes d’accès associés et assume la responsabilité de la sécurité de son matériel informatique.
Article 13. Données d’exploitation
Les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou stockées par RH Conseils et Recrutement pour le compte du Client demeurent la propriété de ce dernier.
L’accès aux données est réservé au seul Client. Toutefois, le Client est informé et accepte que RH Conseils et Recrutement y accède également pour les seuls besoins liés à l’exécution de sa mission et à l’amélioration de la qualité de ses services.
Le Client est responsable du traitement de données à caractère personnel et conserve l’entière maîtrise des données auxquelles RH Conseils et Recrutement pourrait accéder dans le cadre des relations contractuelles.
RH Conseils et Recrutement n’agit qu’en qualité de sous-traitant au sens des dispositions légales relatives à la protection de données à caractère personnel, dispositions qu’il s’engage à respecter.
RH Conseils et Recrutement s’engage à n’entreprendre, sur les éléments mis à sa disposition par le Client, aucun acte pouvant constituer une violation de droits ou une contrefaçon.
RH Conseils et Recrutement s’engage à ne pas exploiter ou utiliser les données à caractère personnel contenues dans le Système Informatique pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.
Le Client fera son affaire de toute déclaration et/ou démarche administrative (en particulier toute déclaration auprès de la CNIL), nécessaires à la collecte et l’enregistrement de données personnelles qu’il saisit via la Solution Informatique.
Le Client garantit RH Conseils et Recrutement pour toute plainte ou revendication se rapportant à l’usage de la Solution Informatique fait par le Client lui-même, ou par tout tiers auquel il aurait donné accès, et prendra à sa charge le cas échéant tous montants, frais et dépenses relatifs à de telles infractions et supportés par RH Conseils et Recrutement.
Article 14. Responsabilité du Client
Il est rappelé que l’exécution du Contrat nécessite une collaboration active entre le Client et RH Conseils et Recrutement, ainsi que la délivrance d’informations loyales.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de RH Conseils et Recrutement tous les documents et informations nécessaires à la réalisation des prestations convenues ainsi qu’à prendre toutes les mesures d’organisation pour assurer la collaboration de son personnel avec celui de RH Conseils et Recrutement.
Le Client devra mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la réussite de son projet, et soit en particulier :
Nommer un Responsable de projet qui sera investi d’un pouvoir de décision à l’égard des solutions proposées par RH Conseils et Recrutement ;
Souscrire un contrat de service en adéquation avec ses besoins ;
Assurer la formation de son personnel.
Dans le cas où le Responsable de projet n’aurait plus la disponibilité nécessaire au suivi dudit projet, ou en cas de départ de celui-ci de la société du Client, ce dernier s’engage à prendre toute disposition nécessaire afin de pallier à cette carence, notamment désignant un nouvel interlocuteur et en réorganisant une formation.
Par ailleurs, lorsque tout ou partie des prestations serait exécuté chez le Client, le Client s’engage à fournir au personnel de RH Conseils et Recrutement des conditions de travail adaptées à leurs besoins.
Sauf stipulation contraire, le Client est également responsable de la recette de la solution logicielle.
Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité de se faire assister par RH Conseils et Recrutement ou par tout autre professionnel de son choix, s’il juge ne pas être en mesure d’effectuer les procédures de tests préalables à la mise en service de la solution informatique.
Article 15. Assurance
Chacune des parties est responsable des pertes et/ou dommages, directs et prouvés, qu’elle cause à l’autre partie du fait d’une mauvaise exécution de ses obligations issues du présent contrat.
Chaque partie déclare être assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre partie ou à tout tiers du fait des obligations du présent contrat.
Les polices d’assurance souscrites devront nécessairement couvrir, à minima, les dommages suivants :
Responsabilité civile traditionnelle : Locaux, personnes, accidents corporels, etc.
Responsabilité civile informatique : Système informatique, données, perte d’exploitation.
Chaque partie en justifiera à la première demande de l’autre partie.
Article 16. Résiliation / Suspension
Résiliation en dehors de tout manquement
Le Client pourra, sous réserve du respect de son engagement contractuel, résilier le présent contrat sans avoir à justifier de sa décision, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à l’adresse suivante: compta@rhconseilsetrecrutement.com Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû par RH Conseils et Recrutement. Le Client s’engage à payer immédiatement l’ensemble des sommes et frais restant à sa charge au titre du présent contrat.
RH Conseils et Recrutement pourra résilier le présent contrat à toute époque de son exécution, de plein droit, et sans avoir à justifier sa décision, moyennant le respect d’un préavis de six (6) mois et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. RH Conseils et Recrutement s’engage à rembourser au Client le prorata du prix payé pour la période non exécutée du contrat.
Résiliation en cas de manquement
En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause et adressée par la partie plaignante, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La date de notification retenue pour la lettre précisant les manquements en cause sera la date de première présentation, en cas de lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à défaut celle du cachet de la poste.
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit en cas de force majeure.
Article 17. Réversibilité
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, RH Conseils et Recrutement s’engage à restituer ou à détruire, au choix du client, l’ensemble des données lui appartenant.
La restitution ou la destruction sera réalisée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de restitution, les données seront transmises au client sous un format standard lisible dans un environnement équivalent. Néanmoins, il est entendu entre les parties que RH Conseils et Recrutement ne garantit ni la compatibilité du format de restitution avec l’application informatique du Client destinée à les recevoir, ni le temps d’intégration desdites données.
Sur demande et moyennant la facturation d’une prestation complémentaire, RH Conseils et Recrutement pourra assister le Client afin de faciliter la reprise des données.
Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif en vigueur.
Le Client est informé et accepte que RH Conseils et Recrutement procède à la suppression de l’ensemble de ses données passé un délai d’un (1) mois suivant la résiliation d’un produit ou service fourni par RH Conseils et Recrutement et en l’absence d’une demande de restitution.
Article 18. Non sollicitation de personnel
Le Client renonce à engager, faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de RH Conseils et Recrutement participant, ou devant participer, à l’exécution des Prestations, sans l’accord expresse et préalable de RH Conseils et Recrutement, même si la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur lui-même.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée du présent contrat, et pendant une période deux (2) ans après l’échéance de toute prestation effectuée par RH Conseils et Recrutement.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager RH Conseils et Recrutement, notamment des dépenses de sélection, de recrutement, des frais de formation, de dommages résultant des engagements déjà pris, en lui versant immédiatement une somme forfaitaire hors taxes, TVA en sus, égale à trois (3) fois la nouvelle rémunération brute annuelle de la personne en cause, ou, si celle-ci est supérieure, à trois (3) fois son ancienne rémunération brute annuelle.
Article 19. Propriété intellectuelle
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise via les services applicatifs dans le cadre du Contrat.
RH Conseils et Recrutement est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des services applicatifs et des solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les solutions. La mise à disposition temporaire des solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Non renonciation
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelle que puisse en être la forme, la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
Divisibilité des clauses
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
Intitulés
Les intitulés des articles des présentes ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Modifications
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent évoluer à tout moment. Toute nouvelle commande implique l’acceptation pleine et entière des nouvelles Conditions Générales de Ventes.
Notifications
Tout courrier adressé à RH Conseils et Recrutement doit être adressé à l’adresse de son siège social : 41 rue d’Arras – 62140 HESDIN.
Circulation du contrat
Le présent contrat étant conclu «intuitu personae», les parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.
Preuve informatique
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par RH Conseils et Recrutement via son site WEB www.rhconseilsetrecrutement.com et/ou la Solution Logicielle constituent la preuve des transactions passées entre RH Conseils et Recrutement et le Client.
Article 20. Attribution de juridiction – Loi Applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, alors même que l’une ou l’autre des parties serait de nationalité étrangère et/ou que les prestations s’exécuteraient en tout ou en partie à l’étranger.
Préalablement à toute action en justice, les parties conviennent de rechercher une solution amiable par voie de conciliation ou de négociation.
En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat relève, et même en cas d’urgence, de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appels en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.